Article considérant 146

(146) De plus, pour les compagnies aériennes opérant en Belgique, les conditions normales de marché correspondent à une situation dans laquelle elle supportent l'intégralité de la charge financière induite par les redevances aéroportuaires qui leur sont facturées, quelles que puissent être les différences entres lesdites redevances, dont les niveaux sont fixés par les différents gestionnaires d'aéroports en fonction de multiples facteurs tels que leurs politiques commerciales respectives, leurs niveaux de coûts respectifs, le cadre réglementaire régional ou national dans lequel ils doivent déterminer ces redevances, ou encore la mesure dans laquelle ils doivent supporter la charge financière des activités relevant de prérogatives de puissance publique. Les conditions normales de marché ne supposent pas l'uniformité des redevances aéroportuaires dans les différents aéroports belges, même à supposer que ceux-ci soient suffisamment comparables pour que puisse s'appliquer la méthode préconisée aux points 54 à 60 des lignes directrices aviation, ce que la Belgique n'a pas tenté de démontrer. Par conséquent, une subvention tendant à rapprocher les redevances facturées dans un aéroport belge des redevances facturées dans d'autres aéroports belges ne saurait de ce seul fait échapper à la qualification d'avantage économique.