(148) Il ressort de ce qui précède que les arguments présentés par la Belgique et Brussels Airlines ne sont pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle la mesure en cours d'examen évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres dans les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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