(149) De surcroît, dans l'hypothèse où BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes, il est peu probable que BAC aurait répercuté l'effet de ce subside sur la redevance de sûreté facturée aux compagnies aériennes d'une manière identique à ce que prévoit l'article 2 dudit arrêté royal.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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