Article considérant 150

(150) Tout d'abord, rien n'indique clairement que sous l'effet d'un tel subside, BAC réduirait la redevance de sûreté ou en rembourserait une partie. BAC pourrait affecter le subside au financement d'investissements supplémentaires dans le domaine de la sûreté, non prévus dans son programme d'investissements préexistant. Dans une telle configuration, BAC n'aurait aucune raison de réduire la redevance de sûreté ou d'en rembourser une partie. D'autre part, comme indiqué dans la section 2.1.3, le système de contrôle tarifaire et la formule de contrôle tarifaire sont fixés par BAC pour une période de régulation de cinq ans. L'arrêté royal du 7 janvier 2014 a été adopté au cours de la période de régulation 2011-2015. Il est peu probable que sous l'effet du subside, BAC aurait pu ou aurait trouvé une incitation à proposer une réduction de la redevance de sûreté ou un remboursement partiel de cette redevance avant la fin de cette période de régulation, soit près de deux ans après l'adoption de l'arrêté royal.