(152) De ce fait, le mécanisme de redistribution modifie les charges financières supportées par les compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National à l'avantage des trois compagnies aériennes qui bénéficient de ce mécanisme, par rapport à une situation hypothétique dans laquelle BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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