(153) Par ailleurs, la mesure ne peut pas être vue comme une compensation financière que l'État octroierait aux compagnies aériennes concernées pour la fourniture d'un quelconque service d'intérêt économique général, la Belgique n'ayant pas invoqué l'existence d'un tel service d'intérêt économique général confié aux compagnies aériennes concernées. La mesure ne peut donc être considérée comme exempte d'avantage économique en vertu de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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