Article considérant 155

(155) La Commission relève qu'à la date du 26 août 2014, le site internet de Monsieur Melchior Wathelet, à cette date vice-Premier ministre et ancien secrétaire d'État à l'environnement, à l'énergie, à la mobilité et aux réformes institutionnelles, indiquait que «le Comité ministériel restreint a décidé en décembre 2012 d'octroyer une enveloppe de 20 000 000 EUR annuels pour soutenir les compagnies aériennes belges […]». Le 27 août 2014, Madame Catherine Fonck, à cette date secrétaire d'État à la mobilité, a déclaré: «Il y a une décision du gouvernement et elle est très claire. Les subsides aux compagnies aériennes via Brussels Airport doivent être payés.» Ces déclarations ministérielles illustrent la conclusion selon laquelle le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 procure un avantage économique aux compagnies aériennes concernées, et suggèrent même que l'octroi d'un tel avantage à ces compagnies aériennes pourrait avoir constitué l'objectif principal dudit arrêté royal.