Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(157) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour être qualifiée d'aide d'État, une aide accordée par un État doit notamment favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, seules les mesures qui confèrent un avantage de manière sélective à certaines entreprises ou catégories d'entreprises ou à certains secteurs économiques sont susceptibles de constituer des aides d'État.

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