(159) La mesure faisant l'objet du présent examen confère donc un avantage sélectif aux compagnies aériennes qui en bénéficient. Cette conclusion ne saurait contredire le raisonnement suivi par la Cour dans son arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l'affaire Hansestadt Lübeck, pour les raisons exposées aux considérants 161 et 162.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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