(160) Dans cet arrêt, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles un règlement fixant le montant des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Lübeck pouvait impliquer un avantage sélectif. Elle a estimé que le cadre de référence pertinent pour analyser le critère de sélectivité du règlement en cause était celui du régime de redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Lübeck. Ainsi, c'est au sein du groupe constitué par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Lübeck qu'il convient d'examiner si le règlement en cause procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres, et le cas échéant, de déterminer si l'octroi de cet avantage se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.