Article considérant 161

(161) La mesure faisant l'objet du présent examen se distingue de la mesure en cause dans l'affaire Hansestadt Lübeck en ce qu'elle ne consiste pas à réglementer les redevances aéroportuaires applicables à l'ensemble des utilisateurs de l'aéroport de Bruxelles-National, formant un groupe ouvert, mais procure un subside à un sous-groupe fermé de cet ensemble. En particulier, est exclue du bénéfice de la mesure toute compagnie aérienne ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, et ce quel que soit le nombre et le type de passagers qu'elle transporte au cours de la période d'application de la mesure. Le modèle d'analyse de la sélectivité retenu par la Cour dans l'affaire Hansestadt Lübeck n'est donc pas applicable à la mesure faisant l'objet du présent examen.