Article considérant 162

(162) Toutefois, même à supposer que le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 puisse s'assimiler à une mesure portant sur la fixation des redevances aéroportuaires de Bruxelles-National et que c'est en prenant comme référence le groupe formé par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National qu'il convient d'examiner la sélectivité éventuelle de la mesure, celle-ci n'en demeurerait pas moins sélective, comme il sera démontré aux considérants 163 à 192.