Article considérant 164

(164) Si on applique la méthode décrite au considérant 162, le cadre de référence étant déterminé comme indiqué au considérant 163, il convient de noter que la mesure procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En effet, toutes les compagnies aériennes exploitant des vols au départ de l'aéroport de Bruxelles-National se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, étant notamment soumises au même système de redevances aéroportuaires et en particulier à une redevance de sûreté qui s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ sans distinction selon le type ou le nombre de passagers. Or, alors que certains usagers bénéficient d'un remboursement partiel de leur redevance de sûreté, en l'occurrence ceux qui remplissent le critère défini à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, d'autres ne bénéficient d'aucun remboursement.