Article considérant 165

(165) Reste à déterminer si cette différence de traitement se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Il convient à cet égard de rappeler l'objectif de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 qui a institué la mesure en cause. Selon ses termes mêmes, il s'agit d'une mesure de soutien aux infrastructures liées à la sûreté au sein de l'aéroport de Bruxelles-National. Il convient également de rappeler que selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. En effet, en vertu des dispositions citées au considérant 25 BAC fixe, après consultation des usagers de l'aéroport, le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire, ceux-ci étant réputés faire l'objet d'un accord entre les parties en l'absence de notification d'un désaccord justifié d'un usager. L'autorité de régulation économique peut exiger certaines adaptations ou modifications de la formule de contrôle tarifaire ou du système tarifaire en cas de désaccord entre les parties en vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 21 juin 2004. La formule de contrôle tarifaire et toute modification de cette formule imposées par l'autorité de régulation économique, ainsi que le système tarifaire, sont soumis à l'approbation du ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions. Enfin, la Commission note que BAC a institué une redevance de sûreté censée financer, au moins jusqu'à l'instauration du subside établi par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les activités de sûreté effectuées par BAC. Les éléments rappelés dans ce considérant font partie de la nature et de l'économie du système dans lequel s'inscrit la mesure en cause.