Article considérant 166

(166) La redevance de sûreté s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ, quel que soit le type de passagers transporté. Une mesure de financement public des activités de sûreté devrait donc en toute logique conduire BAC, à moins d'utiliser l'intégralité du subside pour financer des dépenses de sûreté supplémentaires, à abaisser la redevance de sûreté de manière uniforme. Ainsi, tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National bénéficieraient des effets de ce financement en proportion du nombre de passagers au départ qu'ils transportent. Or, la mesure visée conduit à un résultat sensiblement différent, ne serait-ce que parce que de nombreux usagers ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. La mesure s'écarte ainsi sans raison objective de l'économie générale du système de redevances aéroportuaires, et ce à plusieurs titres. Tout d'abord, elle résulte d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral, lequel n'a pas compétence pour déterminer les redevances aéroportuaires. En effet, le rôle du gouvernement fédéral se limite à approuver ou non la formule de contrôle et le système tarifaire au terme du processus décrit à la section 2.1.3, lequel processus n'a en rien été suivi pour adopter la mesure en cause. Ensuite la mesure est incohérente avec la structure de la redevance de sûreté, qui prend la forme d'un montant par passager au départ et ne comporte aucune distinction selon le type ou le nombre de passagers transportés. Ainsi les différences de traitement induites par la mesure ne sauraient se justifier par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.