Article considérant 175

(175) S'agissant du premier point, la Commission note que l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic de l'aéroport de Bruxelles-National est sans rapport aucun avec l'objectif déclaré de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, à savoir le financement des infrastructures de sûreté. De plus, l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic relève en réalité de la stratégie et de la politique commerciale de BAC. Il convient de rappeler à cet égard que le système des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National ne prévoit en aucune manière que le gouvernement fédéral puisse se substituer à BAC dans la mise en œuvre d'incitants financiers propres à favoriser le trafic. Comme indiqué précédemment, selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. De plus, si l'objectif de la Belgique est d'accroître le trafic à l'aéroport de Bruxelles-National, les raisons pour lesquelles les incitations financières devraient être réservées aux compagnies ayant transporté plus de 400 000 passagers en 2012, date antérieure à l'entrée en application dudit arrêté royal, sont obscures. En particulier, les compagnies aériennes n'ayant pas atteint ce seuil de trafic en 2012 sont exclues du champ d'application de la mesure alors qu'elles pourraient être susceptibles d'augmenter significativement leur trafic au cours des années suivantes pour peu qu'elles reçoivent des incitations appropriées.