Article considérant 178

(178) S'agissant du deuxième point principal évoqué au considérant 174, la Commission note que le souci de corriger la façon dont BAC répercute ses coûts de sûreté auprès des différentes compagnies aériennes, que la Belgique estime nécessaire afin de refléter la réalité des coûts induits par les différentes compagnies aériennes, est étranger à l'objectif de la mesure, à savoir le soutien aux infrastructures liées à la sûreté. En effet, si l'octroi d'un subside à BAC en vue de réduire sa structure de coûts en matière de sûreté est potentiellement de nature à soutenir les infrastructures de sûreté, la manière dont BAC répartit entre les différentes compagnies aériennes la part de ce subside dont elle leur fait bénéficier paraît sans effet sur cet objectif. Par ailleurs, il convient de rappeler que c'est à BAC qu'il incombe de proposer un système tarifaire et une formule de contrôle tarifaire qui reflètent la réalité des coûts. L'autorité de régulation économique peut uniquement dans certaines circonstances et après un processus de consultation impliquant les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National prendre une décision définitive. En intervenant unilatéralement, par le biais de la mesure en cause, pour corriger de fait la structure de la redevance de sûreté, le gouvernement fédéral s'est écarté sans raison objective du système général de fixation des redevances aéroportuaires.