Article considérant 179

(179) De plus, même à supposer que le gouvernement fédéral ait pu légitimement procéder à une telle correction afin de refléter la réalité des coûts de sûreté induits par les différentes compagnies aériennes, l'exclusion des compagnies aériennes ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ en 2012, passagers en transit et transfert non inclus, ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet, s'il ne peut être exclu que le coût marginal par passager des frais de sûreté soit décroissant, rien dans les éléments fournis par la Belgique n'indique que c'est seulement à partir du 400 000e passager que cet effet décroissant mérite d'être pris en compte, et que les compagnies aériennes transportant un nombre de passagers inférieur ne sauraient bénéficier de la prise en charge par l'État d'une partie des coûts de sûreté de BAC. La Belgique n'a fourni sur ce point aucune justification qualitative ou quantitative. Il convient de noter qu'au cours d'une année donnée d'application du dispositif, une compagnie aérienne éligible peut se voir rembourser la totalité de la redevance de sûreté due pour tout passager au départ au-delà du 400 000e pourvu que l'enveloppe budgétaire de 19 millions d'EUR le permette. Or, selon la Belgique, une part importante des coûts de sûreté de BAC (59 %) est variable. Il en découle que tout passager supplémentaire, y compris au-delà du 400 000e, occasionne des coûts de sûreté supplémentaire non négligeables. La mesure en cause est donc peu susceptible de refléter correctement la réalité des coûts de sûreté induits par les différents usagers de l'aéroport de Bruxelles-National.