(182) Enfin dans ses justifications, la Belgique a relevé que le transfert des passagers n'était pas exempté de frais de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National, ce qui ne refléterait pas la dégressivité des coûts de sûreté. À la supposer exacte, cette affirmation est incohérente avec le fait que les passagers en transfert et en transit ne sont pas pris en compte aux fins d'identifier les compagnies aériennes dépassant le seuil de 400 000 passagers au départ transportés en 2012 et partant éligibles à un remboursement au titre de la mesure en cause.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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