Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(184) Par ailleurs, alors qu'en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les passagers en transfert et transit sont exclus du décompte du nombre de passagers effectué pour déterminer les compagnies aériennes bénéficiaires, ces passagers sont inclus lorsqu'il s'agit de calculer les montants à reverser à chacune des compagnies aériennes bénéficiaires en application de l'article 2, 2o, dudit arrêté royal. Or, les modalités de calcul des subventions devraient être cohérentes avec le critère utilisé pour déterminer les bénéficiaires, sans quoi elles ne peuvent être cohérentes avec les objectifs qui sous-tendent le choix du critère de sélection des bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).