(184) Par ailleurs, alors qu'en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les passagers en transfert et transit sont exclus du décompte du nombre de passagers effectué pour déterminer les compagnies aériennes bénéficiaires, ces passagers sont inclus lorsqu'il s'agit de calculer les montants à reverser à chacune des compagnies aériennes bénéficiaires en application de l'article 2, 2o, dudit arrêté royal. Or, les modalités de calcul des subventions devraient être cohérentes avec le critère utilisé pour déterminer les bénéficiaires, sans quoi elles ne peuvent être cohérentes avec les objectifs qui sous-tendent le choix du critère de sélection des bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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