(185) Dans ses commentaires, Ryanair a relevé cette incohérence. Dans ses observations sur les commentaires de Ryanair, la Belgique s'est limitée à renvoyer sur ce point à ses précédentes communications. Or, lesdites communications ne contiennent pas d'explication au sujet de la différence de traitement des passagers en transfert et en transit dans la définition du critère de sélection des bénéficiaires et dans les modalités de calcul de la subvention.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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