(187) Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que la limitation du nombre de bénéficiaires aux seules compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, passagers en transit et en transfert non inclus, n'est pas objectivement justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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