Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(188) Selon la Belgique, l'année 2012 a été choisie comme année de référence dans la mesure où c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Selon la Belgique, le fait de tenir compte des chiffres de 2012 permet de garantir une certaine sécurité juridique pour les entreprises bénéficiaires.

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