(19) BAC est une société privée. 75 % des actions de BAC sont détenues par des investisseurs privés: 38,99 % par un fonds de pension canadien et 36,01 % par un groupe australien. Les actions restantes (25 %) sont détenues par l'État belge. Le conseil d'administration est composé de 11 membres dont quatre sont désignés par l'État belge, y compris le président du conseil d'administration.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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