(192) Au vu de ce qui précède, la restriction du nombre de bénéficiaires en fonction de données de trafic relatives à l'année 2012 n'est pas justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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