(193) La mesure procure un avantage à trois usagers spécifiques de l'aéroport de Bruxelles-National par rapport à d'autres, et cet avantage n'est pas justifié par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Cette conclusion confirme le caractère sélectif de la mesure.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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