(194) De plus, il résulte de tout ce qui précède que tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National sont exclus du dispositif, et ne reçoivent par conséquent aucune subvention, sans que cette exclusion soit justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Par conséquent, c'est l'intégralité de la subvention reçue par les bénéficiaires du dispositif qui constitue un avantage économique sélectif.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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