(196) Lorsque l'aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise donnée par rapport à d'autres entreprises en concurrence sur le marché intérieur, ce dernier est considéré comme affecté par cette aide. Selon la jurisprudence, pour qu'une mesure soit reconnue comme risquant de fausser la concurrence, il suffit que le bénéficiaire de l'aide soit en concurrence directe avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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