(198) La mesure en question permet aux compagnies aériennes bénéficiaires de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché, et dès lors, de fausser la concurrence avec les autres compagnies qui ne bénéficient pas de la mesure. La mesure est donc susceptible de renforcer la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres compagnies aériennes actives sur le marché du transport aérien de passagers à l'intérieur de l'Union. Or, ce marché a été totalement libéralisé et ouvert à toutes les compagnies aériennes de l'Union sous l'effet de la législation de l'Union.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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