Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(198) La mesure en question permet aux compagnies aériennes bénéficiaires de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché, et dès lors, de fausser la concurrence avec les autres compagnies qui ne bénéficient pas de la mesure. La mesure est donc susceptible de renforcer la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres compagnies aériennes actives sur le marché du transport aérien de passagers à l'intérieur de l'Union. Or, ce marché a été totalement libéralisé et ouvert à toutes les compagnies aériennes de l'Union sous l'effet de la législation de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).