(20) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, X, 7o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la compétence en matière d'équipement et d'exploitation des aéroports est confiée aux régions, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation relève de la compétence de l'État fédéral.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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