Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(200) La mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, au bénéfice des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

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