(202) Dans le cas présent, la mesure en cause a déjà été mise à exécution, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans que la mesure ait été notifiée à la Commission. La suspension ultérieure dudit arrêté royal n'a pas d'impact sur l'illégalité de l'aide.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.