Article considérant 203

(203) La Commission n'a pas identifié de base juridique exemptant la Belgique de l'obligation de notifier cette aide. En effet, la subvention accordée n'est couverte ni par le règlement (CE) no 800/2008, ni par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission dont l'article 58, paragraphe 1, prévoit que «[l]e présent règlement s'applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9». De plus, elle est exclue du champ d'application de la décision 2012/21/UE de la Commission, ne serait-ce que parce que le niveau de trafic de l'aéroport de Bruxelles-National dépasse le seuil de 200 000 passagers par an établi par l'article 2, paragraphe 1, point e), de ladite décision.