(205) Le subside mentionné constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec le marché intérieur. Estimant que la mesure ne constituait pas une aide d'État, la Belgique n'a pas évoqué de base juridique ou de raisonnement sur le fondement desquels la mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur dans l'hypothèse où elle devrait être qualifiée d'aide d'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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