(206) Brussels Airlines a pour sa part soutenu que si la Commission devait conclure à l'existence d'une aide d'État, cette aide devrait être déclarée compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi, dans laquelle la Commission a considéré que plusieurs mesures d'aide accordées par la Région wallonne étaient compatibles avec le marché intérieur jusqu'au 4 avril 2014.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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