(208) Malgré l'absence d'arguments invoqués par la Belgique pour justifier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, la Commission a examiné la compatibilité éventuelle de l'aide à l'aune de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE aux termes duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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