(209) En effet, il apparaît que l'aide ne peut être déclarée compatible sur le fondement d'aucune autre base juridique. En particulier, la mesure ne peut être vue comme une compensation qui serait octroyée aux compagnies aériennes pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général. La mesure ne peut donc être déclarée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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