(21) Le chapitre IV de l'arrêté royal du 27 mai 2004 définit les conditions d'exploitation des installations de l'aéroport de Bruxelles-National. Cette exploitation est soumise à l'octroi préalable par arrêté royal d'une licence d'exploitation individuelle à durée indéterminée. L'article 30 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation doit, notamment:
«1o entretenir et développer les installations aéroportuaires dans des conditions économiquement acceptables de manière à assurer la sûreté des personnes et la sécurité des installations aéroportuaires, la certification continue des installations aéroportuaires, une capacité suffisante, compte tenu du développement de la demande et du rôle international de l'aéroport de Bruxelles-National, et un haut niveau de qualité».