Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(210) Les lignes directrices aviation fournissent un cadre général d'évaluation de la compatibilité des aides fournies aux compagnies aériennes au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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