(211) À l'exception des aides à caractère social, bénéficiant au consommateur final pour une liaison donnée, et dont ne fait manifestement pas partie la mesure en cause, les aides au démarrage sont les seules aides aux compagnies aériennes pouvant être autorisées sur le fondement des lignes directrices aviation.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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