Article considérant 212

(212) En vertu du point 174 des lignes directrices aviation, la Commission appliquera aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes les règles en vigueur à la date de leur octroi. L'arrêté royal a été adopté le 7 janvier 2014, soit avant le 4 avril 2014. À cette date, les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes étaient régies par les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices de 2005»).