Article considérant 213

(213) Selon le point 79 c) des lignes directrices de 2005, les aides au démarrage ne doivent s'appliquer qu'à l'ouverture de nouvelles liaisons ou de nouvelles fréquences, provoquant un accroissement du volume net de passagers. La mesure en cause ne remplit par cette condition puisque les passagers qui donnent droit au remboursement prévu à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne sont pas nécessairement des passagers empruntant de nouvelles liaisons ou des liaisons faisant l'objet de nouvelles fréquences provoquant un accroissement du nombre de passagers.