(22) La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été attribuée à BIAC (devenue BAC en 2013) par arrêté royal du 21 juin 2004 (ci-après l'«arrêté royal du 21 juin 2004»). L'article 4, 4o, dudit arrêté royal prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation assure «[…] le maintien de la sécurité et de la sûreté au sol, à l'exclusion des tâches de police générale et d'inspection aéronautique, ainsi que des tâches militaires.» L'article 7, 1o, prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation «doit entretenir et développer les installations aéroportuaires […] de manière à assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations aéroportuaires […]».
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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