Article considérant 220

(220) Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation existant sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période depuis le moment où l'avantage a été accordé aux bénéficiaires, c'est-à-dire à partir du moment où l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à sa récupération effective. Les sommes à récupérer doivent donc produire des intérêts jusqu'au moment de leur récupération effective.