(223) Au regard de ces éléments, compte tenu du remboursement des montants d'aide perçus et des intérêts correspondants, la Commission considère que les bénéficiaires ont perdu l'avantage dont ils avaient bénéficié sur le marché par rapport à leurs concurrents, et que la situation concurrentielle antérieure au versement des aides a été rétablie.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.