(224) Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'imposer à la Belgique de procéder à la suppression de la mesure et au recouvrement des aides incompatibles auprès des bénéficiaires puisqu'elle a d'elle-même déjà effectué ces actions.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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