(225) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution une aide d'État en faveur des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE. En l'absence de tout motif de compatibilité, il est conclu que le régime est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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