(226) Toutefois, dans la mesure où la Belgique a retiré l'arrêté royal du 7 janvier 2014 et procédé à la récupération des aides et des intérêts correspondants, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales et incompatibles a été rétablie. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de la mesure et la récupération des aides en cause.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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