(27) Au cours de la période en question, la redevance de sûreté appliquée par BAC était un montant unique par passager au départ, sans distinction selon le type de passager (passager dont le point de départ de l'itinéraire aérien est l'aéroport de Bruxelles-National, passager en transfert ou passager en transit).
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.