(28) La mesure faisant l'objet de la présente décision est l'octroi, en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, (ci-après l'«arrêté royal du 7 janvier 2014»), de subventions à différentes compagnies aériennes, ces subventions provenant de fonds reçus par BAC du gouvernement fédéral belge et redistribués selon des règles fixées par ledit arrêté royal.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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